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Comment protéger ses biens lors d’une séparation ou d’un divorce à Aix-en-Provence ?

Le divorce est une procédure qui a des conséquences sur le plan juridique. Il rompt le contrat de mariage, met fin aux obligations de vie commune entre les époux et entraîne la liquidation du patrimoine, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de dettes. Vous souhaitez enclencher une procédure de divorce à Aix-en-Provence ? Selon le régime matrimonial en vigueur, il revient au Code civil de déterminer les règles applicables. Pour bien les comprendre, faites-vous assister par une avocate spécialisée en droit de la famille comme Maître Johanna Cano.

Comment assurer la protection de vos biens en cas de divorce ?

Lors d’un divorce, chacun des époux redevient propriétaire des biens qu’il a apportés, peu importe le régime matrimonial choisi au moment de l’union. Toutefois, cette règle peut être difficile à mettre en œuvre, c’est pourquoi nous vous recommandons d’adopter l’une des stratégies suivantes afin de garantir la protection des biens personnels de chaque époux.

Changer de régime matrimonial et annuler les procurations

Durant le mariage, les époux peuvent passer du régime de communauté de biens à celui de la séparation en prévision d’un divorce. Agir ainsi permet d’identifier et de protéger le patrimoine de chaque conjoint. Pour changer de régime matrimonial, chacun des époux doit donner son accord. Si vous projetez de mettre fin à votre union, pensez également à contacter votre banque afin d’annuler les procurations que vous auriez consenties sur vos comptes personnels. L’opération n’étant pas automatique après le divorce, votre ex-conjoint pourrait toujours y avoir accès.

La séparation de corps et celle de biens judiciaires

Pouvant être demandée par consentement mutuel des époux, la séparation de corps entraîne celle des biens. Quant à celle des biens judiciaires, elle peut avoir lieu lorsque votre conjoint met en péril vos intérêts. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge par le biais de votre avocat afin d’assurer la protection des biens que vous avez apportés dans le mariage. En faisant appel à Maître Johanna Cano, vos intérêts seront défendus par une experte en droit de la famille. Ainsi, vous maximiserez les chances que votre demande soit acceptée.

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Quelle est l’importance du consentement mutuel en cas de divorce ?

Dans le cadre de la modernisation de la justice, il est désormais possible pour un couple de divorcer par consentement mutuel. Cette procédure permet la séparation, mais aussi le règlement des éventuels problèmes qui pourrait y avoir en cas de répartition des biens. Si les époux sont d’accord pour un divorce à l’amiable, ils n’ont pas besoin de passer devant le juge, car la justice n’intervient plus.

Les questions relatives au patrimoine ou à la garde des enfants se règlent par le biais d’un acte sous seing privé. La seule obligation des époux est qu’ils se fassent représenter par des avocats. Dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel, le notaire intervient afin d’assurer la sécurité juridique de l’acte. Malgré les avantages du divorce à l’amiable, la mesure ne peut pas être prise si les enfants souhaitent que le juge les entende. C’est aussi le cas si l’un des époux relève d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle.

Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce à Aix-en-Provence ?

Lors d’une procédure juridique comme le divorce, des décisions concernant la garde des enfants et le partage des biens doivent être prises. Puisque tous les couples n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est préférable de faire intervenir des avocats. Si vous habitez à Aix-en-Provence, la loi exige, en cas de séparation, que vous vous fassiez représenter par un professionnel du droit.

Pour la défense de vos intérêts et un partage équitable des biens, contactez le cabinet de Maître Johanna Cano. Capable de vous conseiller à toutes les phases de cette procédure judiciaire, votre avocate sur Aix-en-Provence fait preuve d’une écoute attentive. Elle vous apporte également tout son soutien afin que vous fermiez au plus vite ce chapitre de votre vie.

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