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Comment se déroule une succession à Aix-en-Provence ?

Lorsqu’une personne décède, les héritiers sont tenus, par le Code général des impôts, de procéder au règlement de la succession. Habituellement orchestrée par le notaire et l’avocat, cette procédure leur permet d’entrer en possession des biens hérités ou d’en définir les termes de sa gestion. Maître Johanna Cano, experte en droit de la famille, particulièrement en droit successoral, vous accompagne, vous guide et vous représente dans toutes les étapes d’une succession à Aix-en-Provence.

Les étapes de la succession à Aix-en-Provence

La succession à Aix-en-Provence suit des étapes réglementées. Vous commencez par établir l’acte de notoriété puis évaluer le patrimoine complet du défunt. Suit la détermination des héritiers et le partage des actifs, sous la supervision d’un notaire. Ce processus garantit le transfert légal des biens.

L’établissement de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est établi par le notaire mandaté par les proches du défunt pour régler la succession. Cet officier liste les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs (héritiers et légataires du défunt).

Parmi les documents qui permettent d’identifier les membres de la famille concernés par la succession, on peut citer le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce, etc.

L’évaluation ou l’inventaire complet du patrimoine du défunt

L’officier public dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt. Cette procédure consiste à identifier et à valoriser les biens du défunt (valeurs mobilières, mobilier, comptes bancaires, immeubles…) ainsi que ses dettes.

Pour ce faire, il aura besoin des documents qui permettent d’évaluer l’actif et le passif de la succession :

  • les titres de propriété,
  • les relevés bancaires,
  • les livrets d’épargne,
  • les factures,
  • les offres de prêt…

Pour obtenir les informations sur les comptes bancaires du défunt, le notaire peut consulter le fichier FICOBA et le document FICOVIE.

La réalisation des formalités et déclarations de succession

Le notaire réalise les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Il peut établir et publier au Service de la publicité foncière une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession peut également être rédigée par le notaire ou par les héritiers. La rédaction de ce document est obligatoire, même si aucun droit de succession n’est à payer.

La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts dans les six mois qui suivent le décès. Exceptionnellement, les héritiers ou conjoints survivants ne sont pas tenus de rédiger ce document lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €.

Le partage des biens entre les héritiers

Le partage des biens constitue la dernière étape d’une procédure de succession. Le plus souvent effectuée à l’amiable, cette procédure peut aussi se dérouler devant un tribunal judiciaire en cas de conflit entre les héritiers. Si les bénéficiaires décident de ne pas partager les biens, ils restent alors en indivision.

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Le rôle du notaire lors d’une procédure de succession

Le notaire joue ainsi un rôle prépondérant dans le règlement de la succession. Dès lors que cette dernière comprend un bien immobilier ou un actif dont la valeur est supérieure à 5000 €, le recours à ce professionnel est obligatoire. C’est aussi le cas s’il existe un testament ou une donation entre époux. Cet officier public est chargé de :

  • identifier tous les héritiers ou ayants droit du défunt,
  • établir les actes qui permettent aux héritiers de justifier de leurs droits (acte de notoriété, attestation de propriété…),
  • définir l’inventaire complet du patrimoine du défunt,
  • rédiger les formalités et les déclarations de succession.

Le notaire a également pour mission de calculer le montant des droits de succession et de procéder à leur paiement au Trésor public. Dans la plupart des cas, il effectue aussi le partage des biens du défunt.

Intervention de l’avocat pendant une succession

Le droit de succession permet d’établir les règles qui s’appliquent lors d’un décès ou durant la transmission d’un héritage aux héritiers. À ce titre, l’intervention d’un avocat en droit de succession est particulièrement utile dès les premiers actes établis par le notaire.

Contacter un professionnel avant l’ouverture de la succession permet de préserver de bonnes relations entre les héritiers ou ayants droit. L’avocat en droit de succession intervient pendant la contestation d’un testament par un ou plusieurs héritiers, la gestion d’une indivision ou une donation.

De façon générale, ce professionnel a un rôle d’assistance, de conseil et de représentation.

Expert en droit de la famille, notre cabinet d’avocats à Aix-en-Provence vous aide à résoudre les conflits résultant de la succession. Nous établissons un consensus et un apaisement entre les héritiers afin que la succession se déroule de façon amiable.

Maître Johanna Cano, votre avocate sur Aix-en-Provence vous accompagne également dans chaque étape de la procédure de succession. Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est envisageable, notre cabinet mène aussi les actions judiciaires et vous représente devant les juridictions compétentes.

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