On parle d’abus de faiblesse lorsqu’un individu se sert de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire aux intérêts de celle-ci. Il s’agit d’un délit très courant en France que le Code pénal sanctionne. Les victimes ou leurs héritiers peuvent donc obtenir la condamnation de l’auteur. Maître Johanna Cano vous aide à mieux explorer le délit d’abus de faiblesse et vous explique les mesures de protection mises en place pour les victimes.
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse selon le droit pénal ?
Le délit d’abus de faiblesse est prévu dans les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal. Selon cet article, pour qu’on parle d’abus frauduleux de faiblesse, plusieurs éléments doivent être réunis :
- l’élément légal (le comportement destiné à être condamné doit être puni par un texte de loi),
- l’élément matériel,
- l’élément intentionnel.
L’élément matériel se manifeste par le fait que la victime soit dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse qui a altéré son jugement. Ce peut être un mineur, une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une infirmité ou d’une maladie. Il peut également s’agir d’une femme enceinte, d’une personne qui a une déficience physique ou psychique.
Quant à l’élément intentionnel, il implique que l’état de faiblesse de la victime soit apparent ou connu de l’auteur. Ce dernier doit aussi avoir la volonté de commettre l’abus frauduleux.
N’hésitez pas à faire aider par un avocat à Aix-en-Provence comme Maître Johanna Cano, si vous pensez être victime d’un abus de faiblesse dans les Bouches-du-Rhône ! Nous nous assurons que tous les éléments constitutifs de ce délit sont réunis.
Quelles sont les situations fréquentes d’abus de faiblesse ?
Il existe de nombreuses facettes d’abus de faiblesse. Les cas particuliers de l’abus de faiblesse sur personne âgée font cependant partie des situations les plus récurrentes. Ils peuvent revêtir différentes formes :
- le démarchage à domicile,
- le démarchage téléphonique,
- une prestation souscrite dans l’urgence ayant mis la victime dans l’incapacité de consulter d’autres professionnels (plombier, serrurier, garagiste, chauffagiste…).
Les abus de faiblesse peuvent aussi utiliser la pression psychologique pour soutirer d’importantes sommes à leur victime. L’auteur peut être un proche, un mouvement sectaire ou tout autre tiers. Le recours à un avocat en droit pénal est d’une importance capitale pour punir les auteurs d’un tel délit. Vous pouvez donc recourir à l’expertise juridique de Maître Johanna Cano qui vous accompagnera dans la démarche à suivre pour faire valoir vos droits.
Les conséquences et sanctions prévues par la loi en cas d’abus de faiblesse
Face à une situation d’abus de faiblesse, vous pouvez envisager une solution amiable si le préjudice est minime. À défaut ou lorsque l’infraction est gravement préjudiciable pour la victime, une action en justice peut être envisagée. L’objectif est d’obtenir une éventuelle réparation du préjudice.
Les sanctions pénales pour ce délit peuvent aller de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 € à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 €. D’autres peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille peuvent également s’ajouter.
Les mesures de protection disponibles pour les victimes
Si l’état de vulnérabilité de la victime est grandissant et l’expose à de divers risques, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique. On peut citer la sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle. Une mesure alternative (habilitation familiale ou habilitation entre époux) peut aussi être envisagée.
Dans vos démarches, faites-vous aider par notre cabinet d’avocats à Aix-en-Provence. Il suffit de prendre rendez-vous sur notre site internet pour nous confier votre dossier.
