Les affaires traitées par la cour d’assises ou par la cour criminelle incluent les crimes tels que le meurtre, le viol, les
violences aggravées ou encore les actes de terrorisme.
Mᵉ Johanna Cano assure votre représentation devant la cour criminelle. Elle prépare une défense minutieuse et stratégique pour démontrer votre innocence ou obtenir une
réduction de peine.
Vous êtes accusé d’un crime : homicide, viol, agression ou autre méfait punis par une peine de plus de 10 ans d’emprisonnement.
Nous mettons en place une
stratégie de défense minutieuse, en examinant chaque détail de votre affaire et en vous représentant avec la plus grande rigueur juridique. Notre objectif est de protéger vos droits fondamentaux et de garantir un
procès pénal équitable.
Vous avez besoin d’un conseil au cours de l’instruction, en cas de
CRCP ou pendant l’audience correctionnelle. Appelez-nous !
D’abord, un avocat a une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires. Cela lui permet de défendre efficacement les droits d’un accusé. Il donne des conseils sur les options disponibles, prépare une défense solide et conteste les éléments de preuve présentés par l’accusation.
Ensuite, l’avocat protège les droits constitutionnels de l’accusé (un procès équitable, droit de ne pas s’incriminer). Cano Avocat peut négocier
des accords de plaidoyer favorables
ou représenter l’accusé lors des audiences et des délibérations du jury.
Enfin, un avocat expérimenté peut atténuer les conséquences potentielles d’une condamnation en plaidant pour des peines moins sévères ou en faisant appel de la décision, si nécessaire.
La cour d’assises et la cour criminelle sont des juridictions départementales.
Cour d’assises. — Cette juridiction est la seule autorisée à juger des crimes tels que le viol, le meurtre ou le vol à main armée, perpétrés par des adultes ou des mineurs de plus de 16 ans. Elle est également habilitée à présider les procès en appel. La cour d’assises est chargée de décider des poursuites pour les crimes passibles d’une peine de réclusion de plus de 20 ans.
Cour criminelle. — Elle juge les crimes punis d’une peine de 15 à 20 ans de prison (viol, homicide volontaire, vol à main armée, etc.), lorsque la récidive légale n’est pas retenue. De plus, elle juge les personnes déjà mises en accusation devant la cour d’assises, avant le 1ᵉʳ janvier 2023, pour ce type de crime.
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