La violence au sein d’un couple peut être d’ordre physique, psychologique, économique ou sexuel. Elle peut avoir des conséquences graves, et dans certains cas la mort des victimes. Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les victimes de violence ont la possibilité de demander une ordonnance restrictive, même s’il n’y a plus cohabitation. Comment et dans quelles conditions obtenir une ordonnance de protection ? Maître Johanna Cano vous accompagne dans ce processus important de votre vie.
Les conditions requises pour obtenir une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences physiques, économiques, sexuelles ou psychologiques au sein d’un couple ancien, actuel, pacsé, marié, ou encore en vie maritale. La demande est prise en compte si la violence exercée met en danger la victime et/ou les enfants.
La personne victime des violences peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection même si elle ne cohabite plus avec son bourreau, et ce, peu importe la durée de la relation. L’ordonnance de protection peut être également délivrée à une personne majeure qui est menacée de mariage forcé.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance uniquement s’il considère que les faits de violence allégués sont avérés et que le danger auquel les victimes sont exposées est vérifié.
Quelle est la procédure d’urgence pour l’obtention d’une ordonnance de protection ?
La demande d’ordonnance de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une quelconque plainte pénale préalable. La personne en danger qui souhaite obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
La requête contenant les pièces et les motifs de la demande est ensuite remise au greffe du tribunal judiciaire compétent. Une convocation à l’audience du demandeur se fera ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore verbalement contre un récépissé ou un émargement.
L’auteur des violences nommé « le défendeur » sera ensuite convoqué par voie de signification dans un délai de deux jours à partir du moment où le juge fixe une date d’audience. En cas de danger éminent, l’ordonnance peut être notifiée par voie administrative.
L’audience a lieu dans la chambre de conseil (bureau du juge), sans la présence du public. Durant la séance, chaque partie peut décider de se défendre elle-même ou de se faire représenter ou assister par un avocat. Le juge rend l’ordonnance ou rejette la demande dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Quel est le rôle d’un avocat dans ce cas ?
Dans le cas d’une procédure pour l’obtention d’une ordonnance de protection, le plaignant ou la plaignante peut demander l’assistance d’un avocat en droit de la famille. Maître Johanna Cano, avocate spécialisée en droit des personnes et en droit de la famille, vous accompagne et vous conseille durant tout le processus. Grâce à sa maîtrise parfaite du langage judiciaire et de la complexité des procédures, elle vous aide à rassembler les preuves afin de constituer un dossier convaincant.
De plus, votre avocate sur Aix-en-Provence travaille avec humanité et reste à votre écoute pour vous aider à traverser cette situation difficile de votre vie. Son équipe de professionnels qualifiés et expérimentés met en place une bonne stratégie pour défendre vos intérêts en toute transparence.
