Il arrive parfois que la santé d’une personne se dégrade au point de nécessiter un accompagnement spécial au quotidien. Pour sa propre protection ainsi que celle de ses biens, le juge peut ordonner une mise sous tutelle ou sous curatelle. Johanna Cano, avocate spécialisée en droit de la famille et en droit des personnes à Aix-en-Provence, vous explique les différences qui existent entre la tutelle et la curatelle. Votre avocate souligne aussi l’importance d’un avocat pour la procédure de demande.
Quelle est la différence entre une tutelle et une curatelle ?
La curatelle et la tutelle sont deux mesures de protection juridiques. Elles permettent de protéger un majeur et son patrimoine lorsque, suite à une maladie, un accident ou un handicap, celui-ci ne peut plus défendre ses propres intérêts. La principale différence entre ces deux mesures se trouve dans le degré de contrainte qu’impose chacune d’elles.
La tutelle concerne les personnes majeures qui ont perdu leur autonomie et n’ont donc plus la capacité d’effectuer les actes simples de la vie ni de veiller sur ses intérêts. Le juge des tutelles devra alors désigner un tuteur pour l’accompagner. Non seulement ce dernier représentera le majeur, mais également, il prendra en charge les actes de la vie civile définis par la loi.
La curatelle est une mesure de protection moins lourde que la tutelle. Elle concerne les personnes majeures qui n’ont pas perdu totalement leur autonomie, mais ont besoin de l’aide d’un tiers dans la réalisation de certains actes de la vie. Le curateur désigné a pour rôle de conseiller la personne protégée et de l’assister dans des actes bien précis de la vie civile. En fonction du degré d’autonomie que conserve le majeur, la curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
Quelle est la procédure de demande ?
Les démarches pour faire une demande de curatelle ou de tutelle sur Aix-en-Provence sont assez similaires. Pour faire la demande de l’une de ces mesures, il faut avant tout saisir le juge des contentieux de la protection. Pour cela, vous devez constituer un dossier qui comprendra un certificat médical délivré par un médecin figurant sur la liste élaborée par le procureur de la République. Il sera complété par le formulaire cerfa 15891*03 dûment rempli. Le dossier ainsi monté sera déposé ou transmis au greffe du juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire du lieu dans lequel réside la personne majeure à protéger.
Le rôle d’un avocat dans la demande d’une tutelle ou d’une curatelle
Pour faire une demande de mise sous tutelle ou sous curatelle à Aix-en-Provence, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille. Celui-ci a pour rôle d’informer la personne concernée et de lui expliquer ce en quoi consiste chacune des mesures de protection juridiques qui existent. Il vous oriente ensuite vers le dispositif le plus adapté à vos besoins ou à celui de vos proches. L’intervention de l’avocat en droit de la famille est nécessaire lorsque le majeur détient un patrimoine important qui peut faire l’objet d’une mauvaise gestion.
En plus des conseils juridiques qu’il prodigue, cet expert peut assurer la défense de la personne majeure, obtenir un allègement des mesures, voire supprimer la demande de mise sous tutelle ou curatelle. Maître Johanna Cano, votre avocate sur Aix-en-Provence, est spécialisée en droit de la famille et des personnes. Elle vous conseille et vous accompagne dans votre procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle à Aix-en-Provence. Contactez-nous le plus tôt possible pour obtenir l’assistance dont vous avez besoin, qu’il s’agisse de défendre ou de soutenir votre requête devant le juge des tutelles.
