Découvrez comment est déterminée la pension alimentaire avec Maître Johanna Cano, avocate en droit de la famille à Aix-en-Provence.
Versée par l’un des parents à l’autre, la pension alimentaire est une contribution financière qui a pour but de participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Vous pensez effectuer une demande de pension alimentaire après votre divorce, Maître Johanna Cano vous explique comment elle est déterminée et comment vous pouvez la modifier.
Comment est fixé le montant de la pension ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. En cas de désaccord, cette tâche revient au juge des affaires familiales (JAF).
Le montant de la pension est déterminé en fonction :
- des ressources des deux parents,
- du mode de garde,
- des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap, etc.).
Des éléments comme l’avis d’imposition et les documents permettant d’établir les revenus et les charges des parents sont également pris en compte. En contactant votre avocate en droit de la famille, Maître Johanna Cano, vous obtiendrez de plus amples informations concernant l’identification des ressources incluses et celles exclues par le Code civil dans le calcul du montant de la pension alimentaire.
La pension alimentaire peut-elle être modifiée ?
Lorsque les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent, la pension alimentaire peut être modifiée. Cette modification doit toutefois être distinguée de la réévaluation automatique qui est prévue dans l’accord signé par les deux parties.
Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit prouver que cela est nécessaire pour faire face à ses besoins ou à ceux de l’enfant qu’il élève. Il doit aussi être capable de prouver que le montant actuel est insuffisant. Le bénéficiaire doit enfin apporter la preuve que les ressources de celui qui la verse ont augmenté.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du domicile de l’enfant. Pour cela, le bénéficiaire doit remplir le formulaire Cerfa n° 11530.
Quelles sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le bénéficiaire peut demander son recouvrement. Pour récupérer les sommes dues, vous pouvez :
- recourir à la médiation familiale afin de trouver une solution à l’amiable,
- bénéficier de l’intermédiation financière,
- engager une procédure de paiement direct en contactant un commissaire de justice,
- obtenir une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente grâce à un commissaire de justice,
- demander une saisie sur salaire au juge de l’exécution,
- confier le recouvrement au trésor public.
Le parent débiteur s’expose à diverses conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire. En général, il est poursuivi pour « délit d’abandon de famille » et est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pouvez également le faire par courrier auprès du procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Maître Johanna Cano, votre avocate sur Aix-en-Provence, est en mesure de vous accompagner dans les démarches relatives à la réclamation de votre pension alimentaire. Cette experte du droit saura vous conseiller selon les possibilités qui s’offrent à vous afin de récupérer les sommes qui vous sont dues.
